Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS1733173D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/5/AGRS1733173D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/5/2018-161/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le mandat des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, le 1er septembre 2018.