Article 7
La ligne n° 37 du tableau 3-1 de l'articleannexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi rédigée :
«
37 | Signification de mémoire |
».
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR : ECOC1718061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/ECOC1718061D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/2018-200/jo/article_7
Texte n°15