Article 6
Le tableau 2 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi modifié :
1° La ligne 4 est supprimée ;
2° Après la ligne n° 84, il est inséré les lignes nos 84-1 et 84-2 ainsi rédigées :
«
84-1 | Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | |
84-2 | Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier |
».