Article 1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1800976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/21/JUSC1800976D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/21/2018-196/jo/article_1
Texte n°10
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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