Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1734591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/INTB1734591D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/2018-183/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.