Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : INTB1734591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/INTB1734591D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/14/2018-183/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Pour le calcul des effectifs des fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires en application de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 précité, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A.