Article 1
La section 7 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT1735573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/MTRT1735573D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/2018-82/jo/article_1
Texte n°22
La section 7 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogée.
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