Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement, organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement, bailleurs sociaux.
Objet : mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et R. 351-17-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,
Décrète :
Fait le 27 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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