Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC1734916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/JUSC1734916D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/2018-129/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


I.-Après le neuvième alinéa de l'article 21 du décret du 14 août 1975 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. »
II.-Après le neuvième alinéa de l'article 7 du décret du 19 juin 1973 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. »