Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SSAH1803902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/SSAH1803902D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/2018-118/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.