Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie
NOR : TRER1800723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/TRER1800723D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/2018-115/jo/article_2
Texte n°5