Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux


JORF n°0040 du 17 février 2018
texte n° 16




Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux

NOR: SSAS1712923D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/SSAS1712923D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/2018-103/jo/texte


Publics concernés : organisations représentant les étudiants de premier et deuxième cycle, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les médecins assistants hospitaliers universitaires, les médecins assistants des hôpitaux et les médecins remplaçants.
Objet : association des représentants des étudiants et des jeunes médecins aux négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les médecins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux organisations de jeunes médecins et d'étudiants en médecine d'être associées aux séances de négociations conventionnelles avec l'assurance maladie en qualité d'observateurs. Il élargit également le cercle des participants à la concertation portant sur des rémunérations ne relevant pas des actes conventionnés mais ayant une incidence sur l'exercice futur de la médecine de ces étudiants et jeunes médecins, à savoir les rémunérations touchant aux actions innovantes, aux mesures de coordination, au développement professionnel continu, aux dispositifs incitatifs mis en place dans les zones sous-denses, aux aides à l'acquisition de logiciel d'aide à la prescription, à la rémunération sur objectifs de santé publique ainsi qu'aux aides prévues en cas de maternité ou paternité.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 182-2 et L. 182-2-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 162-54-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 162-54-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 162-54-3-1.-I.-Les organisations syndicales d'étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, d'étudiants de troisième cycle des études médicales, de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, de médecins assistants hospitaliers universitaires, de médecins assistants des hôpitaux et de médecins remplaçants reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure, compléter ou modifier la convention mentionnée à l'article L. 162-5.
« Les mesures conventionnelles prévues par les 4°, 12°, 13°, 20°, 21°, 22°, 24° et 25° de l'article L. 162-5 font l'objet d'une concertation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avec les organisations mentionnées au premier alinéa. Ces concertations ont lieu d'abord en amont de la négociation, le cas échéant après la définition des orientations par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et ensuite avant la signature du texte conclu.
« II.-La liste des organisations mentionnées au I est fixée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui la transmettent au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants :
« 1° L'indépendance, notamment financière ;
« 2° Les effectifs d'adhérents, étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, étudiants de troisième cycle des études médicales, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, médecins assistants hospitaliers universitaires, médecins assistants des hôpitaux et médecins remplaçants qui n'adhérent pas à la convention mentionnée à l'article L. 162-5, à jour de leur cotisation ;
« 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de plusieurs organisations dont l'une d'entre elles remplit cette condition d'ancienneté est réputée la remplir ;
« 4° L'activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des étudiants ou des professionnels auxquels chaque organisation s'adresse. »


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin