Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux

Version INITIALE

NOR : SSAS1712923D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/SSAS1712923D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/2018-103/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.