Décret n° 2018-86 du 13 février 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Carnaval de Nice (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : INTC1802320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/INTC1802320D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-86/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le 15 février 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er dans les quatre jours ouvrés suivant sa transmission.