Article 3
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR : MICB1734559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/MICB1734559D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/2018-92/jo/article_3
Texte n°26