Publics concernés : les travailleurs indépendants résidant à Saint-Barthélemy ; caisse de prévoyance sociale de Saint- Barthélémy.
Objet : report de la date d'entrée en vigueur du transfert de la gestion du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : ce décret reporte d'un an l'entrée en vigueur du transfert de la mission de gestion du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-1 ;
Vu le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;
Vu la saisine, selon la procédure d'urgence, du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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