Article 4
A l'article D. 5151-12 du code du travail, les mots : « organisme paritaire collecteur » sont remplacés par le mot : « organisme ».
Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
NOR : MENV1833807D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MENV1833807D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1349/jo/article_4
Texte n°80