Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA1831055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAA1831055D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1321/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.