Décret n° 2018-1295 du 27 décembre 2018 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites

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NOR : SSAS1833473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1833473D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1295/jo/texte

Texte n°33

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Publics concernés : administrations ; membres composant le Conseil d'orientation des retraites.
Objet : modification de la composition du Conseil d'orientation des retraites.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du Conseil d'orientation des retraites. Il complète la liste des représentants de l'Etat au sein du Conseil en y ajoutant le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-2,
Décrète :


  • L'article D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « trente-neuf » est remplacé par le mot : « quarante » ;
    2° Le 5° est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Huit » ;
    b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; ».


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire