Décret n° 2018-1295 du 27 décembre 2018 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites

Version INITIALE

NOR : SSAS1833473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1833473D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1295/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.