Décret n° 2018-1248 du 26 décembre 2018 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement

Version INITIALE

NOR : TRER1832936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/TRER1832936D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1248/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.