Article 3
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
NOR : MTRD1830143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/MTRD1830143D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1209/jo/article_3
Texte n°41