Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Version INITIALE

NOR : MTRD1830980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/MTRD1830980D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1198/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.