Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Version INITIALE

NOR : MTRD1830980D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/MTRD1830980D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1198/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, selon la procédure prévue au III de l'article 1er, sans toutefois excéder le terme de l'expérimentation.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.