Article 9
Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1819703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MENH1819703D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1174/jo/article_9
Texte n°49
Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.
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