Article 3
Les dispositions de l'article R. 242-5 dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018 relatif aux procédures de recouvrement et de contrôle et mettant en œuvre les modalités d'application de la sanction pour obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle
NOR : CPAS1827586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/CPAS1827586D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1154/jo/article_3
Texte n°23