Décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire

Version INITIALE

NOR : PRMX1820482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/PRMX1820482D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1007/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le premier alinéa de l'article R. 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française. »