Article 30
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1820482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/PRMX1820482D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1007/jo/article_30
Texte n°1
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