Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées

Version INITIALE

NOR : SSAS1820698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/SSAS1820698D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/2018-864/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le b du 1° de l'article R. 161-73 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) De certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue à l'article L. 161-37 ; ».