Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte.
Objet : revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'août 2018.
Notice explicative : le décret procède à une revalorisation exceptionnelle de dix euros du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte. Il s'élève à 275,76 euros à compter du 1er août 2018 pour un foyer composé d'une personne seule sans enfant.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 août 2018,
Décrète :
Fait le 3 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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