Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique

Version INITIALE

NOR : SSAH1827229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/SSAH1827229D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-934/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.