Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé


JORF n°0002 du 4 janvier 2018
texte n° 13




Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

NOR: SSAS1736715D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/3/SSAS1736715D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/3/2018-5/jo/texte


Publics concernés : membres du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé.
Objet : composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le collège des financeurs est chargé d'émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a élargi sa composition en prévoyant la représentation de la Haute Autorité de santé.
Le présent décret tire les conséquences de cette modification au niveau réglementaire, en modifiant les règles de composition du collège.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la santé publique, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-2-1 et D. 4012-1,
Décrète :


L'article D. 4012-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; »
2° Le 4° devient le 5°.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin