Décret n° 2017-1394 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ARMH1723274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/ARMH1723274D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/22/2017-1394/jo/texte

Texte n°5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère des armées.
Objet : bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'accorder la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « aux fonctionnaires infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, ».


  • L'annexe du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, » ;
    2° Le troisième alinéa intitulé « ergothérapeutes » est supprimé ;
    3° Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :


    «-Ergothérapeutes du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques. ».


  • La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 223,1 Ko