Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales


JORF n°0221 du 21 septembre 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

NOR: INTB1700643D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/INTB1700643D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1358/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Objet : échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret revalorise l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales en tenant compte de la nouvelle structure du cadre d'emplois et du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-856 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :


Le tableau de l'article 1er du décret n° 92-856 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2020

Sage-femme hors-classe

10e échelon

-

-

-

1015

9e échelon

979

985

995

995

8e échelon

929

935

946

946

7e échelon

880

887

901

901

6e échelon

843

850

859

859

5e échelon

799

806

814

814

4e échelon

750

757

767

767

3e échelon

712

718

728

728

2e échelon

669

676

689

689

1er échelon

631

638

649

649

Sages-femmes de classe normale

10e échelon

841

848

853

853

9e échelon

785

792

797

797

8e échelon

740

745

752

752

7e échelon

690

697

704

704

6e échelon

650

657

665

665

5e échelon

619

625

632

632

4e échelon

589

596

604

604

3e échelon

565

572

579

579

2e échelon

529

541

548

548

1er échelon

501

510

518

518


»


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin