Le décret du 18 décembre 1989 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 7, les mots : « L'article D. 719-2 » sont remplacés par les mots : « L'article D. 613-15 » ;
2° A l'article 11 :
a) Les mots : « des décisions budgétaires et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ;
3° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27. »