Décret n° 2017-1330 du 11 septembre 2017 portant publication du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1716716D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/EAEJ1716716D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1330/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.