Article 1
Le protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1330 du 11 septembre 2017 portant publication du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 (1)
NOR : EAEJ1716716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/EAEJ1716716D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1330/jo/article_1
Texte n°19