Décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique


JORF n°0187 du 11 août 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

NOR: SSAP1715263D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAP1715263D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1262/jo/texte


Publics concernés : membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
Objet : composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités de désignation et de nomination des parlementaires appelés à siéger au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique. Il précise également le nombre de voix dont disposent ces parlementaires à l'occasion des délibérations du conseil d'administration.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le I de l'article R. 1413-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le h du 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; »
2° Le c du 6° devient le 7° ;
3° Le 7° devient le 8°.


L'article R. 1413-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois. » ;
2° Au deuxième alinéa, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, après désignation par le président de leur assemblée respective. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « c du 6° » sont remplacés par la référence : « 7° » ;
4° Au cinquième alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
5° Au sixième alinéa, après le mot : « d'administration, » sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 1° bis et au 7° de l'article R. 1413-3, ».


A l'article R. 1413-6 du même code, la deuxième phrase est complétée par les mots : «, à l'exception de celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3, dont le mandat prend fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 1413-4 ».


Au deuxième alinéa de l'article R. 1413-10 du même code, les mots : « aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ».


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn