Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris


JORF n°0187 du 11 août 2017
texte n° 10




Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

NOR: SSAH1708475D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1708475D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1261/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, organisations syndicales de fonctionnaires.
Objet : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; simplification du processus électoral.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit des dispositions visant à :
- permettre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- simplifier le processus électoral ;
- prendre en compte, pour la constitution des sous-groupes au sein des commissions administratives paritaires, la création du corps des sages-femmes des hôpitaux, celle du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A et celle des corps régis par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Références : concernant le premier point, le décret est pris pour l'application du II de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 modifiée de modernisation de la fonction publique, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du16 mars 2017 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.


Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ».


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en considération pour calculer le nombre de représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année du scrutin. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date de ce scrutin. » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans chaque bureau et, s'il y a lieu, dans chaque section de vote six mois au plus tard avant la date du scrutin. » ;
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin, une réorganisation de l'établissement ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
« En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »


L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires.
« Les autres représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
« Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A employés par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
« En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par arrêté du directeur général, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et constituées au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« La date des élections est annoncée par voie d'affichage dans chaque bureau ou section de vote.
« Sauf en cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique au moins six mois avant le scrutin. »


Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».


L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
3° Aux septième et huitième alinéas, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».


Après le deuxième alinéa de l'article 16, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire telle que mentionnée au neuvième alinéa de l'article 5.
« Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
« Lorsque l'application des deux alinéas précédents n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. »


L'article 18 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier aliéna, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 16. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du dernier alinéa », sont ajoutés les mots : « du I » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 16 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »


Aux premier et dernier alinéas de l'article 20, les mots : « à l'article 9 bis» sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».


A l'article 38, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».


L'annexe au décret est ainsi modifiée :
1° Les dispositions relatives au sous-groupe 3 de la CAP n° 2 : « personnels de catégorie A des services de soins, médico-techniques, de rééducation et des services sociaux » sont ainsi modifiées :
a) Après chacun des groupes de mots : « infirmier anesthésiste de classe supérieure », « infirmier de bloc opératoire de classe supérieure », « puéricultrice de classe supérieure », « infirmier anesthésiste de classe normale », « infirmier de bloc opératoire de classe normale » et « puéricultrice de classe normale » sont ajoutés les mots : « (cadre d'extinction) » ;
b) Après les mots : « infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade », sont ajoutés les mots : « ; ergothérapeute de classe supérieure ; ergothérapeute de classe normale ; manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure ; manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale ; pédicures-podologues de classe supérieure ; pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure ; masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure ; psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure ; orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure ; orthoptistes de classe normale » ;
2° Dans les dispositions relatives à la CAP n° 5 : « personnels infirmiers », après chacun des groupes de mots : « infirmier de classe supérieure » et « infirmier de classe normale », sont ajoutés les mots : « (cadre d'extinction) » ;
3° Dans les dispositions relatives à la CAP n° 7 : « personnels de rééducation », après chacun des groupes de mots : « ergothérapeute de classe supérieure » et « ergothérapeute de classe normale », sont ajoutés les mots : « (cadre d'extinction) » ;
4° Dans l'intitulé de la CAP n° 9, les mots : « secrétariats médicaux » sont remplacés par les mots : « assistants médico-administratifs » ;
5° Les dispositions relatives à la CAP n° 10 : « personnels techniques et ouvriers » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 10 : personnels techniques et ouvriers
« Groupe unique
« Sous-groupe unique : agent de maîtrise principal ; agent technique spécialisé principal ; ouvrier principal de 1re classe ; conducteur ambulancier principal ; blanchisseur principal de 1re classe ; agent de maîtrise ; ouvrier principal de 2e classe ; blanchisseur principal de 2e classe ; conducteur ambulancier ; agent technique spécialisé ; agent d'entretien qualifié ; blanchisseur ; prothésiste dentaire (cadre d'extinction) ; chauffeur installateur de collecte (cadre d'extinction). » ;
6° Les dispositions relatives à la CAP n° 11 : « personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 11 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
« Groupe unique
« Sous-groupe unique : aide-soignant principal ; auxiliaire de puériculture principal ; aide médico-psychologique principal ; aide-soignant ; auxiliaire de puériculture ; aide médico-psychologique ; aide-préparateur (cadre d'extinction) ; aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction) ; moniteur d'atelier (cadre d'extinction). » ;
7° Les dispositions relatives à la CAP n° 12 : « personnels des services de soins et des services médico-techniques autres que ceux composant la CAP n° 11 » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 12 : personnels des services de soins et des services médico-techniques autres que ceux composant la CAP n° 11
« Groupe unique
« Sous-groupe unique : agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure ; agent des services hospitaliers qualifié de classe normale ; aide de pharmacie de classe supérieure (cadre d'extinction) ; aide de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction) ; aide de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction) ; préleveur (cadre d'extinction). » ;
8° Les dispositions relatives à la CAP n° 13 : « personnels administratifs » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 13 : personnels administratifs
« Groupe unique
« Sous-groupe unique : adjoint administratif principal de 1re classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale de 1re classe (cadre d'extinction) ; adjoint administratif principal de 2e classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale de 2e classe (cadre d'extinction) ; adjoint administratif ; inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (cadre d'extinction). » ;
9° Les dispositions relatives à la CAP n° 14 : « personnels sages-femmes » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 14 : personnels sages-femmes
« Groupe unique
« Sous-groupe unique : sage-femme des hôpitaux du 2e grade, sage-femme des hôpitaux du 1er grade. »


Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale et de classe supérieure régis par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 susvisé, les membres du corps des ergothérapeutes ayant les grades d'ergothérapeutes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret du 21 août 2015 susvisé et les membres des corps des pédicures-podologues ayant les grades de pédicures-podologues de classe supérieure et de classe normale, des masseurs-kinésithérapeutes ayant les grades de masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure et de classe normale, des psychomotriciens ayant les grades de psychomotriciens de classe supérieure et de classe normale, des orthophonistes ayant les grades d'orthophonistes de classe supérieure et de classe normale et des orthoptistes ayant les grades d'orthoptistes de classe supérieure et de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 susvisé sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 3, mentionnée à l'annexe au décret du 1er août 2003 précité.


A l'exception des articles 12 et 13, les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin