Décret n° 2017-1309 du 29 août 2017 portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

Version INITIALE

NOR : TRER1710133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/TRER1710133D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/2017-1309/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.