Article 3
L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° A la fin du tableau figurant au II du titre Ier sont ajoutées les dispositions suivantes :
«
Autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé. | Article R. 542-38 |
Consentement donné à l'importation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne. | Article R. 542-41 |
Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. | Article R. 542-45 |
Autorisation d'importation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Article R. 542-50 |
Autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne. | Article R. 542-54 |
Autorisation de transit à l'occasion du transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de l'Union européenne. | Article R. 542-60 |
Décision de ne pas mener à bien un transfert autorisé. | Article R. 542-65, al. 1er |
Autorisation de retour sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dont le transfert n'a pu être mené à bien si le transfert avait pour objet l'exportation de ces substances. | Article R. 542-65, al. 3 |
» ;
2° Après le tableau figurant au VIII du titre II sont ajoutées les dispositions suivantes :
« IX.-Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 modifié relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger :
«
1 | Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs. | Article 2-1 |
».