Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang

Version INITIALE

NOR : SSAP1703684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAP1703684D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1199/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie, intitulé « Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques », devient le chapitre IV du même titre, et son article R. 1225-1 devient l'article R. 1224-1.