Article 2
A l'article D. 1221-4, les mots : « les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».
République
Française
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NOR : SSAP1703684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/SSAP1703684D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1199/jo/article_2
Texte n°15
A l'article D. 1221-4, les mots : « les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».
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