Article 4
Le I de l'article 1er du décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 est abrogé.
République
Française
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NOR : INTB1716690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/INTB1716690D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/2017-1193/jo/article_4
Texte n°4
Le I de l'article 1er du décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 est abrogé.
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