Décret n° 2017-1164 du 12 juillet 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1715229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/EAEJ1715229D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/12/2017-1164/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.