Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 47




Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation

NOR: ECFT1706728D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1706728D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-868/jo/texte


Publics concernés : associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation, entreprises d'assurance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : modification des dispositions de l'article R. 141-6 du code des assurances en application de l'article L. 141-7.
Notice : l'article 85 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'article L. 141-7 du code des assurances. Il prévoit que l'assemblée générale des adhérents d'une association souscriptrice a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association. Le décret modifie en conséquence la partie réglementaire du code à laquelle l'article renvoie. Il définit la liste des dispositions essentielles du contrat pour lesquelles l'assemblée générale a seule qualité pour autoriser les modifications.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 141-7 et R. 141-6 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 141-6 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 141-6.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes :
« 1° La définition des garanties offertes ;
« 2° La durée du contrat ;
« 3° Les modalités de versement des primes ;
« 4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ;
« 5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ;
« 6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ;
« 7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ;
« 8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ;
« 9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance.
« L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale. »


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin