Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 81




Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

NOR: AFSS1703209D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSS1703209D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-881/jo/texte


Publics concernés : organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires membres du groupement d'intérêt public Union retraite.
Objet : échanges de données entre organismes ou services de retraite nécessaires à la mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public « Union Retraite » afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et L. 161-17-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2017 et la réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril suivant ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décret en Conseil d'État) est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 161-10, les mots : « par l'article L. 161-17 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 161-17-1 » ;
2° L'article R. 161-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et l'adresse personnelle du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : «, l'adresse personnelle du bénéficiaire et, le cas échéant, une adresse électronique personnelle » ;
b) Il est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Le consentement ou l'absence de consentement du bénéficiaire à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé des documents mentionnés au III et au IV de l'article L. 161-17. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 161-13, la référence : « L. 161-17 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-1 » ;
4° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 161-15 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « adresse au bénéficiaire », sont insérés les mots : « ou lui met à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » et après les mots : « date d'envoi », sont insérés les mots : « ou de mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » ;
b) Les mots : « au septième ou au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du III ou au IV ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert