Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 82




Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

NOR: AFSA1704442D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSA1704442D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-882/jo/texte


Publics concernés : proches aidants de personnes âgées et de personnes handicapées ; associations intervenant en faveur du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et leur bénévoles ; services polyvalents d'aide et de soins à domicile ; accueillants familiaux ; conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ; services d'aide et d'accompagnement à domicile ; conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; Fonds de solidarité vieillesse ; Conférence nationale de santé ; Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Objet : mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la CNSA, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement.
A ce titre, il précise notamment la source des données utilisées pour le calcul du concours « forfait autonomie ». Il met en cohérence les dispositions réglementaires précisant les actions éligibles à la section IV du budget de la CNSA. Il modifie certaines dispositions réglementaires afin de tenir compte de la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Il met en cohérence le guide AGGIR avec le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il tire les conséquences du remplacement du Comité national des retraités et personnes âgées par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sur la désignation des membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse et de la conférence nationale de santé. Il précise les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2022 aux demandes d'autorisation et d'habilitation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Enfin, à titre transitoire, il étend la possibilité de récupération par la CNSA de trop perçus au titre des concours APA et PCH qu'elle attribue à Mayotte aux acomptes des concours de même objet de deux exercices supplémentaires.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8, 47, 56, 69 et 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les codes et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles


    I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 14-10-2 est ainsi modifié :
    1° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : « Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises de proximité (U2P) » ;
    2° Au huitième alinéa du 9°, les mots : « la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles » sont remplacés par le mot : « Nexem ».
    II.-Au 3° de l'article R. 14-10-42-2 du même code, après les mots : « de la métropole compétente », sont ajoutés les mots : «, tel qu'il figure au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de l'année précédente ».


    A la sous-section 2 de la section 6 du chapitre X du titre IV du livre Ier du même code, l'article R. 14-10-49 est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « autorisés ou agréés dans les conditions prévues à l'article L. 313-1-2 » sont remplacés par les mots : « relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 » ;
    2° Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
    « a) Des personnels des services mentionnés au 1° ou des intervenants directement employés par des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées pour leur apporter une assistance dans les actes quotidiens de la vie ; »
    3° Au deuxième alinéa du 4°, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « services » ;
    4° Au 5°, les mots : « d'aide médico-psychologique » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement éducatif et social » ;
    5° Au 7°, les mots : « des aidants familiaux. Ces formations » sont remplacés par les mots : « et d'accompagnement des proches aidants. Ces actions de formation et d'accompagnement » ;
    6° Après le 8°, sont ajoutés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
    « 9° Les dépenses relatives aux actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;
    « 10° Les dépenses d'accompagnement de projets de création et de consolidation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile. » ;
    7° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « des stagiaires », sont ajoutés les mots : «, et le cas échéant, pour les accueillants familiaux, les frais mentionnés à l'article L. 443-11 ou les frais liés à la compensation de la perte de leur rémunération ».


    I.-Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
    1° Au 7° de l'article R. 241-24, les mots : « du conseil départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
    2° A l'article R. 241-34, les mots : « conseil départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ».
    II.-Au chapitre III du titre Ier du livre III du même code, l'article R. 313-1 est ainsi modifié :
    1° Au b du 1° du II, les mots : « comité départemental des retraités et personnes âgées en ce qui concerne la première catégorie, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées en ce qui concerne la deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, en ce qui concerne les deux premières catégories » ;
    2° Au b du 4° du II, les mots : « comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ».
    III.-Le livre V du même code est ainsi modifié :
    1° Au 2° de l'article R. 531-1, les mots : « comité territorial des retraités et des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
    2° Au 6° de l'article R. 532-4, les mots : « du conseil territorial consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
    3° A l'article R. 532-8, les mots : « conseil territorial consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
    4° Au 5° de l'article R. 581-1, les mots : « conseil territorial consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ».


    Le chapitre III du livre III du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 313-9, les mots : « a et » sont supprimés ;
    2° A l'article D. 313-12-1, la référence au II de l'article L. 313-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 312-1.


    L'annexe 2-1 du même code est ainsi modifiée :
    1° L'annexe est intitulée : « Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage » ;
    2° La partie qui précède le titre : « Les activités analysées dans le modèle AGGIR » est ainsi rédigée :
    « GUIDE DE REMPLISSAGE DE LA GRILLE AGGIR
    « Le modèle AGGIR, Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources, évalue le niveau de réalisation d'activités de différentes natures (activités domestiques, sociales, corporelles et mentales) effectuées par une personne âgée seule, sans aides humaines, mais le cas échéant avec des aides techniques, quel que soit son lieu de vie, à domicile comme en établissement.
    « Il permet une description synthétique des difficultés rencontrées par une personne dans la réalisation de différentes activités de la vie courante à partir des questions suivantes : la personne fait-elle ? Si non, pourquoi ? Le peut-elle ? Le veut-elle ?
    « Ce modèle permet de définir des “ groupes iso-ressources ” utilisés pour déterminer l'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile comme en établissement.
    « En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins nécessaires.
    « A domicile, le modèle AGGIR constitue l'une des dimensions du référentiel d'évaluation multidimensionnelle, prévu à l'article L. 232-6, et contribue ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de la situation et des besoins de la personne âgée, préalable à l'élaboration d'un plan d'aide. »

  • Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes


    I.-Au 12° de l'article R. 135-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».
    II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au g du 5° de l'article D. 1411-37, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge » ;
    2° Au dernier alinéa de l'article D. 1411-38, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues au V de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement sont régies jusqu'au 31 décembre 2022 par la procédure prévue aux articles R. 313-8 et R. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception du délai d'instruction des demandes qui est fixé par le V précité à trois mois à compter de la réception de la demande du service d'aide et d'accompagnement à domicile.
    Les demandes doivent, outre les documents mentionnés à l'article R. 318-8-1, comporter tout document permettant d'évaluer l'activité prévisionnelle des services concernés.


    A l'article 12 du décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
    « III.-Pour l'application des articles R. 14-10-37 et R. 14-10-42, les mots : “ de la deuxième année suivante ” sont remplacés par les mots : “ de la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année suivantes ”.
    « IV.-Le III est applicable jusqu'aux acomptes des concours attribués au titre de l'exercice 2021. »


    La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard