Article 4
Le montant de la prime d'engagement est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1631883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSH1631883D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-981/jo/article_4
Texte n°96
Le montant de la prime d'engagement est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget.
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