Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Version INITIALE

NOR : MCCE1710390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCE1710390D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-927/jo/article_3

Texte n°179

Article 3


La ministre de la culture et de la communication, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.